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C
SociétéN° 350770

R. c. J.A.

J.A. est un arrêt de principe de 2011 de la Cour suprême du Canada concernant le consentement dans les affaires d'agression sexuelle et notamment lorsque la…

ATQ4 000DEF2 100

R. c. J.A.

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J.A. est un arrêt de principe de 2011 de la Cour suprême du Canada concernant le consentement dans les affaires d'agression sexuelle et notamment lorsque la victime devient inconsciente.

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Texte : Wikipédia, « R. c. J.A. », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.