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New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative)

Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1993 concernant la règle non écrite du…

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Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1993 concernant la règle non écrite du privilège parlementaire dans la Constitution du Canada.

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Texte : Wikipédia, « New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.