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C
SociétéN° 350583

R. c. Ruzic

Ruzic est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2001 sur le moyen de défense de contrainte en common law et sur la constitutionnalité de…

ATQ4 000DEF1 820

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Ruzic est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2001 sur le moyen de défense de contrainte en common law et sur la constitutionnalité de ce moyen de défense prévu à l'article 17 du Code criminel.

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Texte : Wikipédia, « R. c. Ruzic », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.