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SociétéN° 350490

Avertissement pénal probatoire

Cette mesure est créée par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021 pour remplacer le rappel à la…

ATQ3 690DEF3 720

Avertissement pénal probatoire

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Cette mesure est créée par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021 pour remplacer le rappel à la loi, qui était inscrit dans le code de procédure pénale depuis 1999. L'avertissement pénal probatoire est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

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Texte : Wikipédia, « Avertissement pénal probatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.