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C
SociétéN° 350417

Procédure législative (Suisse)

La procédure législative décrite ci-dessous règle la manière dont une nouvelle loi est créée en Suisse.

ATQ2 900DEF1 890

Procédure législative (Suisse)

CommuneSociétén° 350 417

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    Procédure législative (Suisse)

    La procédure législative décrite ci-dessous règle la manière dont une nouvelle loi est créée en Suisse.

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Texte : Wikipédia, « Procédure législative (Suisse) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.