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PC
SociétéN° 35034

Bloc de légalité

La notion de bloc de légalité ou bloc législatif a été dégagée par la doctrine juridique administrative française.

ATQ3 890DEF3 110

Bloc de légalité

Peu communeSociétén° 35 034

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    Bloc de légalité

    La notion de bloc de légalité ou bloc législatif a été dégagée par la doctrine juridique administrative française.

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La notion de bloc de légalité ou bloc législatif a été dégagée par la doctrine juridique administrative française. Dans la hiérarchie des normes de Droit, le bloc de légalité comprend: les lois organiques; les lois ordinaires; les ordonnances; les règlements autonomes[réf. nécessaire]. Le bloc de légalité est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité, et il soumet lui-même par ses dispositions les principes généraux du droit[pas clair] et les actes administratifs.

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Texte : Wikipédia, « Bloc de légalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.