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C
SociétéN° 350185

Clause belge

La clause belge ou clause d’attentat désigne en droit international l’exclusion de l’attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille de la…

ATQ3 120DEF2 090

Clause belge

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La clause belge ou clause d’attentat désigne en droit international l’exclusion de l’attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille de la catégorie des infractions politiques. Cette exclusion permet l’extradition de l’auteur d’une telle infraction.

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