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SociétéN° 349888

Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.)

Le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) est un avis constitutionnel important rendu par la Cour suprême du Canada en 1991.

ATQ3 640DEF1 960

Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.)

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    Le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) est un avis constitutionnel important rendu par la Cour suprême du Canada en 1991.

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    Le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) est un avis constitutionnel important rendu par la Cour suprême du Canada en 1991.

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    Le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) est un avis constitutionnel important rendu par la Cour suprême du Canada en 1991.

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Le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) est un avis constitutionnel important rendu par la Cour suprême du Canada en 1991. La Cour a jugé que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire résiduel de refuser de répondre aux questions de renvoi lorsque le contenu juridique est insuffisant ou lorsque le tribunal serait incapable de fournir une réponse complète et précise.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.