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SociétéN° 349872

Renvoi relatif à la réforme du Sénat

Le Renvoi relatif à la réforme du Sénat est un avis constitutionnel de Cour suprême du Canada en réponse à une question de renvoi qui lui avait été soumise…

ATQ4 000DEF1 480

Renvoi relatif à la réforme du Sénat

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Le Renvoi relatif à la réforme du Sénat est un avis constitutionnel de Cour suprême du Canada en réponse à une question de renvoi qui lui avait été soumise concernant la validité constitutionnelle des propositions visant à modifier le Sénat du Canada, telles que la limitation des mandats, la tenue d'élections consultatives, voire son abolition pure et simple. La décision a été rendue en avril 2014, à la suite d'arguments présentés en novembre 2013.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi relatif à la réforme du Sénat », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.