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Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.)

Le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) est un renvoi important de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 concernant la constitutionnalité de la Motor…

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Le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) est un renvoi important de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 concernant la constitutionnalité de la Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique. L'arrêt est l'une des premières décisions rendues sur la notion de justice fondamentale prévue à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La justice fondamentale va au-delà de la simple justice naturelle car elle implique que toutes les infractions ayant des conséquences pénales doivent prévoir la commission d'une faute.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.