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SociétéN° 349830

Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard

Le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard est un avis important rendu par la Cour suprême du Canada en…

ATQ4 000DEF2 690

Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard

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Le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard est un avis important rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 en réponse à une question de renvoi concernant la rémunération ainsi que l'indépendance et l'impartialité des juges des cours provinciales. L'avis des juges majoritaires est à l'effet que tous les juges sont indépendants, et non seulement les juges des cours supérieures et les juges pénalistes des cours inférieures, comme le dispose la Constitution écrite.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.