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C
SociétéN° 349733

Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village)

Lafontaine (Village) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en droit administratif canadien rendu en 2004.

ATQ3 420DEF1 900

Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village)

CommuneSociétén° 349 733

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    Lafontaine (Village) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en droit administratif canadien rendu en 2004.

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Lafontaine (Village) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en droit administratif canadien rendu en 2004. Dans cet arrêt, la Cour a appliqué le cadre juridique développé dans l'arrêt Baker pour analyser l'obligation d'équité d'un décideur administratif à l'égard d'une demande de zonage faite à une municipalité et a conclu que l'administration municipale avait une obligation d'équité procédurale envers le demandeur dans la façon dont elle a évalué et répondu à leur demande de rezonage.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.