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SociétéN° 349699

SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd.

Dolphin Delivery Ltd. est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1986 qui énonce que la Charte canadienne des droits et libertés…

ATQ3 490DEF1 840

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Dolphin Delivery Ltd. est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1986 qui énonce que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à l'action gouvernementale et à la common law, sauf lorsque les affaires sont uniquement entre des parties privées. Néanmoins, les juges devraient interpréter la common law à la lumière de la Charte.

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Texte : Wikipédia, « SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd. », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.