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SociétéN° 349220

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes est une loi fédérale canadienne adoptée en 2015 qui vise à reconnaître les droits des victimes d'actes criminels…

ATQ4 270DEF4 720

Charte canadienne des droits des victimes

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La Charte canadienne des droits des victimes est une loi fédérale canadienne adoptée en 2015 qui vise à reconnaître les droits des victimes d'actes criminels dans le cadre de la procédure pénale. Elle vise aussi à faire en sorte que les victimes aient un rôle à jouer et qu'elles ne soient pas des laissées pour compte de la procédure.

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Texte : Wikipédia, « Charte canadienne des droits des victimes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.