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SociétéN° 34863

Acte récognitif en droit civil français

En droit français, l'acte récognitif est l'acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit…

ATQ3 980DEF1 000

Acte récognitif en droit civil français

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En droit français, l'acte récognitif est l'acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription. Ce sont les actes passés en vue de reconnaître un droit constaté par un acte antérieur en date (appelé acte primordial).

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