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SociétéN° 348355

Rio Hotel Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool)

Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1987 sur la compétence pénale en…

ATQ3 070DEF1 500

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Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1987 sur la compétence pénale en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour a jugé que, malgré le chevauchement avec la loi fédérale valide, une loi provinciale qui limitait la quantité de nudité dans les bars était constitutionnellement valide.

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Texte : Wikipédia, « Rio Hotel Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.