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C
SociétéN° 348334

Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson

Commission scolaire Lester-B.-Pearson est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2005 sur les droits des minorités linguistiques.

ATQ2 900DEF1 220

Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson

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    Commission scolaire Lester-B.-Pearson est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2005 sur les droits des minorités linguistiques.

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Commission scolaire Lester-B.-Pearson est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2005 sur les droits des minorités linguistiques. La Cour a jugé que les parents du Québec qui se voient refuser l'accès aux écoles anglaises pour leurs enfants doivent s'adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui détient la compétence exclusive pour entendre les appels concernant les droits linguistiques de la minorité, et ne peuvent contourner le tribunal administratif en s'adressant au tribunaux judiciaires.

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Texte : Wikipédia, « Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.