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SociétéN° 348125

Règle de la situation à réformer

La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…

ATQ5 500DEF3 580

Règle de la situation à réformer

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La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. La règle tient compte non seulement du libellé exact de la loi, mais aussi de l'intention du législateur en la promulguant.

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Texte : Wikipédia, « Règle de la situation à réformer », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.