Règle de la situation à réformer
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…
Peu communeSociétén° 348 125
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens,…
La règle de la situation à réformer est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. La règle tient compte non seulement du libellé exact de la loi, mais aussi de l'intention du législateur en la promulguant.
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SSRLe Parti conservateur du Québec (PCQ) est un parti politique provincial québécois fondé en 2009.
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Texte : Wikipédia, « Règle de la situation à réformer », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.