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SociétéN° 348082

Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (ou règlement sur le RDPRM) est un règlement important en droit des sûretés québécois…

ATQ3 070DEF3 780

Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

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Le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (ou règlement sur le RDPRM) est un règlement important en droit des sûretés québécois qui permet notamment d'identifier quels biens peuvent être hypothéqués par hypothèque mobilière sans dépossession par une personne physique qui n'exploite pas une entreprise en application de l'article 2683 du Code civil du Québec.

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Texte : Wikipédia, « Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.