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SociétéN° 34799

Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

La loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de…

ATQ3 840DEF3 560

Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

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La loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de 1948, est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.

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