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SociétéN° 347967

Loi sur l'identification des criminels

La Loi sur l'identification des criminels est une loi pénale canadienne dont l'objectif est le bertillonnage des prévenus, c'est-à-dire l'identification par…

ATQ3 360DEF1 240

Loi sur l'identification des criminels

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La Loi sur l'identification des criminels est une loi pénale canadienne dont l'objectif est le bertillonnage des prévenus, c'est-à-dire l'identification par empreintes digitales, photographies et autres mensurations. L'obligation de comparaître pour le bertillonnage en vertu de la Loi sur l'identification des criminels est l'une des deux obligations principales énoncées dans une citation à comparaître à la formule 9 de l'annexe de la partie XXVII du Code criminel, l'autre étant la date de la première comparution devant le tribunal.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'identification des criminels », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.