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C
SociétéN° 347763

Entreprise fédérale

entreprise fédérale est une entreprise principalement assujettie aux compétences des lois du Parlement du Canada plutôt qu'aux lois d'une province en raison…

ATQ3 250DEF2 270

Entreprise fédérale

CommuneSociétén° 347 763

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entreprise fédérale est une entreprise principalement assujettie aux compétences des lois du Parlement du Canada plutôt qu'aux lois d'une province en raison du régime de partage des compétences prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867.

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Texte : Wikipédia, « Entreprise fédérale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.