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C
SociétéN° 347135

Acte en main

La notion d'acte en main (AEM), en droit français, désigne une somme d'argent.

ATQ3 540DEF1 210

Acte en main

CommuneSociétén° 347 135

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    Acte en main

    La notion d'acte en main (AEM), en droit français, désigne une somme d'argent.

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La notion d'acte en main (AEM), en droit français, désigne une somme d'argent. Un montant « acte en main » est le montant d'acquisition, tous frais inclus, d'une chose et, généralement, d'un bien immobilier. Le terme « acte » fait référence à l'acte de vente, le contrat qui lie le vendeur et l'acquéreur. Le prix acte en main de cette acquisition, ou immeuble, est composé de sa valeur effective (valeur vénale) et des frais et d'acquisition associés.

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