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SociétéN° 34698

Privilège du préalable

Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l'administration dispose d'une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du…

ATQ3 770DEF3 180

Privilège du préalable

Peu communeSociétén° 34 698

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Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l'administration dispose d'une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge. Ses décisions produisent des effets de droit immédiatement.

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Texte : Wikipédia, « Privilège du préalable », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.