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PC
SociétéN° 34693

Directive (droit administratif)

Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser.

ATQ2 900DEF3 790

Directive (droit administratif)

Peu communeSociétén° 34 693

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    Directive (droit administratif)

    Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser.

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Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tâche de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés. Le terme apparaît avec l'arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Conseil d'État reprend l'expression de la directive communautaire.

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Texte : Wikipédia, « Directive (droit administratif) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.