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SociétéN° 346729

Privilège relatif au litige

En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra…

ATQ3 250DEF1 840

Privilège relatif au litige

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En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra servir en vue d'un litige, y compris certaines communications avec des experts et d'autres tiers. L'information concernée par ce privilège ne pourra donc pas être divulguée lors d'une procédure.

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Texte : Wikipédia, « Privilège relatif au litige », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.