Privilège relatif au litige
En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra…
En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra…
CommuneSociétén° 346 729
En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra…
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En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra…
En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra servir en vue d'un litige, y compris certaines communications avec des experts et d'autres tiers. L'information concernée par ce privilège ne pourra donc pas être divulguée lors d'une procédure.
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Texte : Wikipédia, « Privilège relatif au litige », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.