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SociétéN° 345815

Règle des confessions

Dans le droit pénal des pays de common law, la règle des confessions est la règle selon laquelle une déclaration extrajudiciaire incriminante de l'accusé à…

ATQ3 540DEF1 910

Règle des confessions

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Dans le droit pénal des pays de common law, la règle des confessions est la règle selon laquelle une déclaration extrajudiciaire incriminante de l'accusé à une personne en autorité doit avoir été faite de manière libre et volontaire par un esprit conscient.

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Texte : Wikipédia, « Règle des confessions », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.