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C
SociétéN° 345528

Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons

Parsons est une importante affaire constitutionnelle canadienne tranchée par le Comité judiciaire du Conseil privé.

ATQ4 000DEF2 230

Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons

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Lire l'article de Wikipédia

Parsons est une importante affaire constitutionnelle canadienne tranchée par le Comité judiciaire du Conseil privé. Il a interprété la clause de propriété et de droits civils de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 comme étant interprétée de manière large, pour inclure les contrats liés à l'assurance comme étant de la compétence des gouvernements provinciaux, mais en contrepartie la clause sur le commerce de l'article 91(2) devait être interprété de manière restrictive.

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Texte : Wikipédia, « Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons », licence CC BY-SA 4.0. Image : Statute enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Published by Hunter, Rose in Ottawa, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.