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SociétéN° 345388

Loi des tenures du Canada

La Loi des tenures du Canada est une loi adoptée le 22 juin 1825 par le Parlement impérial britannique et proclamée le 20 avril 1826 par le gouverneur-général…

ATQ3 710DEF2 040

Loi des tenures du Canada

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    La Loi des tenures du Canada est une loi adoptée le 22 juin 1825 par le Parlement impérial britannique et proclamée le 20 avril 1826 par le gouverneur-général…

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La Loi des tenures du Canada est une loi adoptée le 22 juin 1825 par le Parlement impérial britannique et proclamée le 20 avril 1826 par le gouverneur-général Dalhousie concernant les règles de concession des terres au Bas-Canada. L'objectif du gouvernement britannique est de faire graduellement passer les terres concédées en fief et seigneuries du régime seigneurial (le système français) vers le système anglais du franc et commun socage. Dans le socage, la tenure de terres est concédée « à prix fixe, sans redevance annuelle et en toute propriété, contrairement à la tenure seigneuriale ».

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Texte : Wikipédia, « Loi des tenures du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.