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C
SociétéN° 345087

Délit civil intentionnel

En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé).

ATQ4 000DEF1 850

Délit civil intentionnel

CommuneSociétén° 345 087

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    Délit civil intentionnel

    En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé).

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    En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé).

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    En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé).

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En common law, le délit civil intentionnel est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé). Il est à distinguer du délit civil de négligence, qui résulte simplement de l'omission de l'auteur du délit de prendre suffisamment de précautions dans l'accomplissement d'une obligation due, tandis que les délits civils de responsabilité sans faute concernent des situations où une partie est responsable des blessures, peu importe les précautions ayant été prises.

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Texte : Wikipédia, « Délit civil intentionnel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.