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SociétéN° 345001

Loi sur les Cours fédérales

La Loi sur les Cours fédérales est une loi fédérale canadienne qui régit le droit administratif du gouvernement fédéral canadien.

ATQ2 370DEF2 020

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La Loi sur les Cours fédérales est une loi fédérale canadienne qui régit le droit administratif du gouvernement fédéral canadien. Bien que, comme son nom l'indique, la loi prévoit les règles qui gouvernent le fonctionnement de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, la portée de la loi est en réalité beaucoup plus large que cela, car la loi décrit le processus de contrôle judiciaire applicable au droit fédéral de manière générale.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les Cours fédérales », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.