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SociétéN° 344900

Loi discriminatoire

loi discriminatoire est une loi qui crée une distinction illégitime entre des catégories de citoyens et qui porte atteinte sans justification au droit à…

ATQ3 210DEF2 260

Loi discriminatoire

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loi discriminatoire est une loi qui crée une distinction illégitime entre des catégories de citoyens et qui porte atteinte sans justification au droit à l'égalité des justiciables prévu par la Constitution d'un pays.

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Texte : Wikipédia, « Loi discriminatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.