tlasWiki
C
SociétéN° 344761

Crime d'intention spécifique

En droit pénal canadien, un crime d'intention spécifique est un crime de mens rea d'intention qui est accompli avec un dessein particulier, avec comme…

ATQ3 320DEF1 700

Crime d'intention spécifique

CommuneSociétén° 344 761

20lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 344761

    Crime d'intention spécifique

    En droit pénal canadien, un crime d'intention spécifique est un crime de mens rea d'intention qui est accompli avec un dessein particulier, avec comme…

    ATQ3 320DEF1 700
    Classique2 tirages
  • CH
    SociétéN° 344761

    Crime d'intention spécifique

    En droit pénal canadien, un crime d'intention spécifique est un crime de mens rea d'intention qui est accompli avec un dessein particulier, avec comme…

    ATQ3 320DEF1 700
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 344761

    Crime d'intention spécifique

    En droit pénal canadien, un crime d'intention spécifique est un crime de mens rea d'intention qui est accompli avec un dessein particulier, avec comme…

    ATQ3 320DEF1 700
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit pénal canadien, un crime d'intention spécifique est un crime de mens rea d'intention qui est accompli avec un dessein particulier, avec comme objectif de réaliser une fin particulière, par opposition à un crime d'intention générale où il n'y a aucune fin particulière. Pour indiquer aux juristes qu'il y a une mens rea d'intention spécifique, le législateur va insérer des mots-clés dans la disposition tels que « dans l'intention de », « en vue de », « afin de » ou « dans le but de ».

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Crime d'intention spécifique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.