Ordonnance mandatoire
ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une…
ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une…
CommuneSociétén° 344 756
ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une…
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ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une…
ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une personne jugée coupable d'une infraction criminelle. Le mot mandatoire signifie que le juge n’a aucune discrétion quant à son imposition. Il existe trois ordonnances mandatoires : une sur la possession d'armes à feu, une sur le prélèvement d'ADN et une autre sur la suramende compensatoire.
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Texte : Wikipédia, « Ordonnance mandatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.