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SociétéN° 344756

Ordonnance mandatoire

ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une…

ATQ2 370DEF2 240

Ordonnance mandatoire

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ordonnance mandatoire (ou ordonnance obligatoire) est une ordonnance que le juge doit obligatoirement prononcer au moment où il prononce la peine d'une personne jugée coupable d'une infraction criminelle. Le mot mandatoire signifie que le juge n’a aucune discrétion quant à son imposition. Il existe trois ordonnances mandatoires : une sur la possession d'armes à feu, une sur le prélèvement d'ADN et une autre sur la suramende compensatoire.

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Texte : Wikipédia, « Ordonnance mandatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.