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SociétéN° 344680

Acte sous seing privé en droit québécois

En droit québécois, l'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties, constatant un acte juridique (2826 C.c.Q.) et dont l'écriture a…

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Acte sous seing privé en droit québécois

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En droit québécois, l'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties, constatant un acte juridique (2826 C.c.Q.) et dont l'écriture a besoin d'être vérifiée (ou « reconnue »). Il s'agit pour l'essentiel des actes qui ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Celui qui invoque un acte sous seing privé doit toujours faire la preuve de sa confection (2828 C.c.Q.). Toutefois, si la partie à l'acte à qui on l'oppose ne le conteste pas par déclaration sous serment, l'acte sera tenu comme reconnu (2828 al.

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