CAgression sexuelle en droit canadien
En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement…
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CEn droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement…
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CRBEn droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement…
En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.cr. à 268 C.cr.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr., 273.1 C.cr.) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle.
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Texte : Wikipédia, « Agression sexuelle en droit canadien », licence CC BY-SA 4.0. Image : Moxy, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.