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SociétéN° 344637

Fouille incidente à l'arrestation

En droit pénal canadien, la fouille incidente à l'arrestation est une fouille sans mandat d'un individu et de son environnement immédiat à la suite d'une…

ATQ3 460DEF1 790

Fouille incidente à l'arrestation

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En droit pénal canadien, la fouille incidente à l'arrestation est une fouille sans mandat d'un individu et de son environnement immédiat à la suite d'une arrestation. Les règles relatives à la fouille incidente à l'arrestation proviennent de la common law, notamment les arrêt de principe R. c. Caslake et R. c. Langlois.

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Texte : Wikipédia, « Fouille incidente à l'arrestation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.