tlasWiki
PC
SociétéN° 344632

Fouille corporelle en droit français

En droit français, la fouille corporelle (ou « fouille à corps ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties…

ATQ4 480DEF3 540

Fouille corporelle en droit français

Peu communeSociétén° 344 632

145lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 344632

    Fouille corporelle en droit français

    En droit français, la fouille corporelle (ou « fouille à corps ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties…

    ATQ4 480DEF3 540
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 344632

    Fouille corporelle en droit français

    En droit français, la fouille corporelle (ou « fouille à corps ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties…

    ATQ4 480DEF3 540
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 344632

    Fouille corporelle en droit français

    En droit français, la fouille corporelle (ou « fouille à corps ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties…

    ATQ4 480DEF3 540
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la fouille corporelle (ou « fouille à corps ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties procédurales propres au régime pénal - l'ensemble des actes judiciaires est effectué sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, lesquels, conformément aux textes, sont tenus informés immédiatement de tout placement en garde à vue, mais aussi de tous les actes se rapportant à la procédure.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Fouille corporelle en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.