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SociétéN° 344503

Principes de justice fondamentale

En droit constitutionnel canadien, les principes de justice fondamentale sont une notion prévue à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés…

ATQ2 830DEF2 130

Principes de justice fondamentale

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En droit constitutionnel canadien, les principes de justice fondamentale sont une notion prévue à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les limites aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Ces trois droits garantis à l'article 7 peuvent être supprimés dans les cas où la loi restrictive est « en conformité avec les principes de justice fondamentale. » Autrement dit, cela signifie que des valeurs fondamentales existent dans le système judiciaire qui l'emportent sur ces droits pour le bien commun.

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Texte : Wikipédia, « Principes de justice fondamentale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.