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SociétéN° 344451

Provision pour frais (droit de la famille)

En droit de la famille québécois, la provision pour frais est une procédure qui permet de demander au tribunal que le défendeur verse au créancier alimentaire…

ATQ3 540DEF1 980

Provision pour frais (droit de la famille)

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En droit de la famille québécois, la provision pour frais est une procédure qui permet de demander au tribunal que le défendeur verse au créancier alimentaire une somme d'argent pour les frais d'avocat encourus pour la demande en justice de nature alimentaire, quand la demanderesse est démunie, qu'elle agit pour ses enfants ou que le défendeur s'est mal comporté pendant l'instance.

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