tlasWiki
R
SociétéN° 34442

Prescription en droit français

En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est…

ATQ6 560DEF4 750

Prescription en droit français

RareSociétén° 34 442

815lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 34442

    Prescription en droit français

    En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est…

    ATQ6 560DEF4 750
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 34442

    Prescription en droit français

    En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est…

    ATQ6 560DEF4 750
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 34442

    Prescription en droit français

    En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est…

    ATQ6 560DEF4 750
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Elle ne s'applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d'ordre public.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Prescription en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.