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SociétéN° 34440

Résolution en droit civil français

En droit, la résolution est l'anéantissement avec des effets rétroactifs (bien qu'en théorie le code civil ne dispose pas de la rétroactivité de la résolution…

ATQ3 390DEF1 940

Résolution en droit civil français

CommuneSociétén° 34 440

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En droit, la résolution est l'anéantissement avec des effets rétroactifs (bien qu'en théorie le code civil ne dispose pas de la rétroactivité de la résolution mais parle simplement de restitution) d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. Cette résolution peut être conventionnelle, judiciaire ou unilatérale. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation.

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