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SociétéN° 344245

Paiement compensatoire

En droit de la famille québécois, le paiement compensatoire est un recours prévu à l'article 421 du Code civil du Québec qui vise la compensation pour…

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Paiement compensatoire

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En droit de la famille québécois, le paiement compensatoire est un recours prévu à l'article 421 du Code civil du Québec qui vise la compensation pour l'aliénation de biens dans l'année précédent le dépôt d'une demande de divorce, de séparation de corps ou de décès, ou dans les trois ans lorsqu'une preuve de mauvaise foi est apportée quant à la dilapidation.

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Texte : Wikipédia, « Paiement compensatoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.