tlasWiki
C
SociétéN° 343124

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile.

ATQ3 250DEF1 420

Taux de l'intérêt légal

CommuneSociétén° 343 124

18lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 343124

    Taux de l'intérêt légal

    Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile.

    ATQ3 250DEF1 420
    Classique2 tirages
  • CH
    SociétéN° 343124

    Taux de l'intérêt légal

    Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile.

    ATQ3 250DEF1 420
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 343124

    Taux de l'intérêt légal

    Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile.

    ATQ3 250DEF1 420
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile. Il est notamment utilisé lorsqu'un prêt conventionnel n'a pas de taux convenu ou pour les demandes de dommages-intérêts devant un tribunal. On ne doit pas le confondre avec le taux directeur d'une banque centrale ou le taux d'usure du droit pénal.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Taux de l'intérêt légal », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.