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SociétéN° 342494

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021.

ATQ2 610DEF4 130

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire sont des textes législatifs français promulgués le 22 décembre 2021. Le projet est porté par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Selon le garde des Sceaux, l'objectif de cette loi est de « rétablir la confiance des citoyens dans la justice ». La loi s'inscrit dans les promesses faites par Éric Dupond-Moretti lors de son discours d'investiture en tant que ministre de la justice (enquêtes préliminaires, etc...)

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Texte : Wikipédia, « Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.