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Wales Act 2017

Le Wales Act 2017 (« Deddf Cymru 2017 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 7 juin 2016 et sanctionnée…

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Le Wales Act 2017 (« Deddf Cymru 2017 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le 7 juin 2016 et sanctionnée le 31 janvier 2017. La mise en œuvre de la loi s’inscrit dans l’accord de la Saint-David (en) signé au Millennium Stadium en 2015 entre les deux partis formant une coalition gouvernementale à Westminster, à savoir le premier ministre conservateur David Cameron et le vice-premier ministre Nick Clegg, issu du parti démocrate libéral.

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Texte : Wikipédia, « Wales Act 2017 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.