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SociétéN° 342062

Loi sur la preuve au Canada

La Loi sur la preuve au Canada est une loi du Parlement du Canada adoptée en 1893 qui régit les règles de preuve dans les instances judiciaires fédérales.

ATQ4 000DEF1 400

Loi sur la preuve au Canada

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    La Loi sur la preuve au Canada est une loi du Parlement du Canada adoptée en 1893 qui régit les règles de preuve dans les instances judiciaires fédérales.

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La Loi sur la preuve au Canada est une loi du Parlement du Canada adoptée en 1893 qui régit les règles de preuve dans les instances judiciaires fédérales. Comme le droit de la preuve canadien est en grande partie établi par la common law, la Loi n'est pas exhaustive. La Loi s'applique aux procédures judiciaires régies par le droit fédéral.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la preuve au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Saffron Blaze, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.