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SociétéN° 341743

Loi sur l'aide aux victimes

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide 'aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en…

ATQ3 290DEF2 080

Loi sur l'aide aux victimes

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La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide 'aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'aide aux victimes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.