Déclaration statutaire
déclaration statutaire, attestation en lieu de serment est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis.
déclaration statutaire, attestation en lieu de serment est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis.
Peu communeSociétén° 341 693
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déclaration statutaire, attestation en lieu de serment est un document juridique défini en vertu du droit de certains pays du Commonwealth et des États-Unis. Elle est semblable à une déclaration faite sous serment, mais qui n'est pas sous serment. Les déclarations solennelles sont couramment utilisées pour permettre à une personne de déclarer que quelque chose est vrai dans le but de satisfaire à une exigence légale ou à une réglementation lorsqu'aucune autre preuve n'est disponible. Ils s'apparentent donc aux affidavits, qui, cependant, sont faits sous serment.
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Texte : Wikipédia, « Déclaration statutaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.