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SociétéN° 341240

Inconstitutionnalité

L'inconstitutionnalité (ou inconstitutionalité) est la non-conformité ou l'incompatibilité d'un acte normatif avec la constitution existante. cela peut-être…

ATQ3 710DEF1 350

Inconstitutionnalité

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L'inconstitutionnalité (ou inconstitutionalité) est la non-conformité ou l'incompatibilité d'un acte normatif avec la constitution existante. cela peut-être des lois, des actes administratifs et des décisions de justice. En particulier, l'inconstitutionnalité est manifeste en cas de violation des droits fondamentaux ou des procédures préétablies dans la Constitution.

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Texte : Wikipédia, « Inconstitutionnalité », licence CC BY-SA 4.0. Image : P1050187_Paris_Ier_rue_de_Montpensier_conseil_constitutionnel_rwk.JPG : Mbzt derivative work: César ( talk ), CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.